Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 10 octobre 2026

1. PRÉSENTATION DE L’AGENCE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toutes les prestations fournies par l’Agence à ses clients professionnels (le « Client »).

L’Agence : JOURMOSTYLE
Statut : ME, représentée par Houreye DIOP
Siège social : 68 rue Philippe de Girard, 75018
SIRET : 85166934100030
Contact : Houreye@jourmostyle.com

Nos services incluent la création de contenu généré par les utilisateurs (UGC) et la mise en relation ou le management de créateurs de contenu (les « Talents »).

2. VALIDATION DE LA COMMANDE

L’engagement : Le contrat est réputé ferme et définitif dès la signature du devis ou du bon de commande par le Client, et après versement de l’acompte.
Le périmètre : Le bon de commande détaille précisément les livrables attendus, tels que le nombre de vidéos, les formats, les montages, ou encore l’ajout de voix off et de sous-titres. Toute prestation non listée fera l’objet d’un accord et d’une facturation supplémentaires.

3. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS ET VALIDATION

Le point de départ : La production démarre après signature, paiement de l’acompte et réception du brief détaillé fourni par le Client.
Livraison et retouches : Sauf mention contraire, une seule session de révision ou d’ajustement est incluse, et elle doit strictement respecter le brief créatif initial.
Délais de retour : Le Client dispose d’un délai défini (généralement 5 jours ouvrés) après la livraison pour demander ces ajustements. Sans retour passé ce délai, le contenu est considéré comme validé définitivement.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarification : Les prix sont indiqués sur le bon de commande en montants HT et TTC.
Paiement : Un acompte est exigé à la signature. Le solde doit être réglé selon l’échéance indiquée sur la facture finale (ex : sous 30 jours).
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. DROITS D’EXPLOITATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Licence d’utilisation : Sauf disposition contraire, JOURMOSTYLE et ses créateurs conservent la propriété intellectuelle des œuvres. Une licence d’exploitation est accordée au Client, strictement limitée aux supports, durées, et territoires validés dans le bon de commande.
Extensions : Toute diffusion élargie (nouveaux réseaux, publicités payantes non prévues, durée prolongée) nécessite un avenant et une rémunération complémentaire.
Interdictions strictes : Il est interdit de revendre les contenus, de les céder à des tiers, ou de les utiliser pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation.
Droits à l’image : Les contenus exploitent l’image et la voix des créateurs uniquement dans la limite des autorisations négociées par l’Agence.

6. RESPONSABILITÉS ET LÉGISLATION

Engagements de l’Agence : JOURMOSTYLE s’engage à coordonner les créateurs et à fournir les livrables dans les règles de l’art. L’Agence est soumise à une obligation de moyens et ne peut garantir de résultats commerciaux (ventes, ROAS, clics).
Engagements du Client : Le Client est pleinement responsable de ses produits et services. Il garantit la conformité de ses campagnes publicitaires avec les réglementations en vigueur, notamment les directives de la DGCCRF et la loi encadrant l’influence commerciale.

7. PROTECTION DU RÉSEAU DE TALENTS (CLAUSE DE NON-CONTOURNEMENT)

Le Client s’engage formellement à ne pas contourner l’Agence. Il lui est expressément interdit d’approcher, de contracter directement ou d’embaucher les Talents présentés, engagés ou managés par JOURMOSTYLE pour des prestations similaires, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant son expiration.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera de plein droit redevable envers JOURMOSTYLE d’une indemnité forfaitaire équivalente à 3 fois le montant total de la commande initiale, avec un montant minimum perçu de 1 500 € par infraction constatée. Cette pénalité s’applique sans préjudice du droit de l’Agence à engager des poursuites complémentaires pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

8. ANNULATION ET RÉSILIATION

En cas d’annulation de la commande par le Client :

Si la production est commencée : l’acompte est définitivement conservé par l’Agence.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant le tournage ou la livraison du contenu commandé : l’intégralité de la prestation est due.

9. CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES (PORTFOLIO)

9.1 Confidentialité stricte : L’Agence et le Client s’engagent mutuellement à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations non publiques, données commerciales ou stratégiques échangées avant et pendant la réalisation de la prestation. L’Agence garantit qu’aucune information sensible du Client ne sera divulguée.
9.2 Références et Portfolio : Sauf refus explicite notifié par écrit par le Client (lors de la commande ou par email au cours de la prestation), JOURMOSTYLE est expressément autorisée à citer le nom du Client, sa marque ou son logo, ainsi qu’à exposer les contenus finaux créés (une fois la campagne validée ou diffusée par le Client). Cette utilisation est strictement limitée à la promotion de l’activité de l’Agence (sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales et son portfolio), dans le respect total de la clause de confidentialité mentionnée ci-dessus.

10. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont encadrées par le Droit Français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents (Tribunal de Commerce de Paris).